CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans réserve ni restriction, à l’ensemble des ventes conclues par Lucie Bihannic (« Pretty Tokki »), enregistrée à la Chambre des métiers et de l’artisanat de Brest sous le numéro 848 711 701 auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« l’Acheteur ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par Lucie Bihannic (« Pretty Tokki ») par l’intermédiaire du site internet www.prettytokki.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et la gestion des éventuels retours de produits commandés par les clients.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site internet www.prettytokki.fr et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.

Lucie Bihannic (« Pretty Tokki ») se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales de Ventes, la version applicable à l’Acheteur étant celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.     
 

Article 2. Produits

Les produits visés par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site www.prettytokki.fr, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques principales des produits, descriptifs et illustrations sont présentés sur le site internet www.prettytokki.fr. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies présentées sur le site internet www.prettytokki.fr ne sont pas contractuelles et ne sauraient donc engager la responsabilité de Lucie Bihannic (« Pretty Tokki »).


Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) intégrant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, Lucie Bihannic (« Pretty Tokki »)  se réservant le droit de modifier ses prix unilatéralement à tout moment en dehors de cette période. 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais de livraison.

Article 4. Commande

Les commandes sont passées par l’Acheteur sur le site internet de Lucie Bihannic (« Pretty Tokki »), www.prettytokki.fr .

Avant toute commande, l’Acheteur devra ainsi créer un compte sur le site www.prettytokki.fr. Toute commande ou consultation du compte supposera l’identification préalable de l’Acheteur.

L’Acheteur sélectionne sur le site internet les produits qu’il désire commandés dans le Panier, qu’il peut modifier à sa convenance. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de l’adresse de livraison renseignée.

Les frais de livraison sont par la suite calculés et soumis à l’acheteur, qui choisir son mode de paiement en application des dispositions de l’article 5.

L’ensemble de ces informations contractuelles, présentées en français, font l’objet d’un récapitulatif au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Il est alors proposé à l’Acheteur de prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales de Ventes en cochant la case correspondante.

La commande est par la suite validée en cliquant sur le bouton « Paiement». L’Acheteur est rebasculé vers l’interface sécurisée de paiement. A l’issue du paiement, il reçoit un récapitulatif de sa commande par courrier électronique, si cette adresse a été communiquée.

En cas d’erreur de commande, il lui appartient de signaler immédiatement cette erreur à l’adresse email : contact@prettytokki.fr .

Les commandes reçues sont réputées acceptées à défaut d’un refus de Lucie Bihannic (« Pretty Tokki »), notifié par email dans les 15 jours de la réception de la commande.

Dans l’attente du règlement les articles seront réservés pendant 7 jours calendaires maximum. Au bout de 8 jours sans réception de votre règlement ils seront remis à la vente. 


Article 5. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande de l’Acheteur, selon les modalités suivantes :

   ♥  Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues

  

 

Article 6. Livraison

Lucie Bihannic (« Pretty Tokki ») livre ses produits sur le territoire métropolitain de l’Union Européenne.

Ces frais de livraison sont fixés selon un barème forfaitaire de 4€ Euros TTC pour toute livraison sur le territoire métropolitain de l’Union Européenne.  

La livraison est effectuée en France, à l’adresse indiquée sur le bon de commande, par La Poste. A la demande de l’Acheteur, Pretty Tokki pourra fournir par email le numéro de suivi de son colis.

Lucie Bihannic (« Pretty Tokki ») s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans un délai de 8 jours calendaires. Ce délai n’est toutefois donné qu’à titre indicatif. Si ce délai dépasse 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

 

Article 7. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits de Lucie Bihannic (« Pretty Tokki »)  au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 


Article 8. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à Lucie Bihannic (« Pretty Tokki ») pour échange ou remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine (carton d’expédition, papier de soie, ruban et breloque), dans l’état dans lequel ils ont été livrés et accompagnés de la facture d’achat, dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation à Lucie Bihannic (« Pretty Tokki »)[.

Les produits endommagés, salis ou incomplet ne sont pas repris.

Le droit de rétractation s’exerce en ligne ou par courrier électronique, dans des termes dénués d’ambiguïté. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et des frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Lucie Bihannic (« Pretty Tokki »), des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

 

Article 9. Garantie et responsabilité

Les produits vendus sur le site internet Lucie Bihannic (« Pretty Tokki ») sont conformes à la réglementation en vigueur et sont compatibles avec un usage non professionnel.

Les produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande.  

Il est toutefois rappelé que toutes les créations proposées sont réalisées par les soins de Lucie Bihannic, à la machine à coudre ou à la main et peuvent donc présenter des irrégularités et des variations, notamment, mais pas exclusivement, en terme de dimensions, de matières utilisées ou de coloris, sans que ces irrégularités et variations ne puissent être invoquées au titre de la garantie légale de conformité.

Les produits bénéficient de plein droit de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse email : contact@prettytokki.fr.

Lucie Bihannic (« Pretty Tokki ») remboursera ou remplacera les produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine (carton d’expédition, papier de soie, ruban et breloque), dans l’état dans lequel ils ont été livrés et accompagnés de la facture d’achat, dans les 14 jours suivant la notification à l’Acheteur de la décision acceptation par Lucie Bihannic (« Pretty Tokki ») dudit remboursement ou remplacement. Les frais de retours seront à la charge e l'Acheteur.

La responsabilité de Lucie Bihannic (« Pretty Tokki ») ne saurait par ailleurs être engagée dans les cas suivants :

   ♥  Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,

 

   ♥  En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

 

 Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.prettytokki.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Lucie Bihannic. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, dessin ou texte.

Toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires.

 

Article 11. Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Acheteur dispose à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, et de suppression de l’ensemble des données qui lui concernent.

Il peut exercer ces droits, si applicables au moment de sa demande, en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@prettytokki.fr .

 

Article 12. Droit applicable - Litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

Tout litige qui surviendrait devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable avant l’engagement de toute procédure judiciaire.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

Fait à Brest, le 7 mars 2019.